Légal

Mentions légales obligatoires sur une facture en France

Une facture incomplète peut être requalifiée, refusée par le client ou sanctionnée lors d'un contrôle fiscal. Voici la liste complète des mentions à ne jamais oublier.

Les mentions concernant le vendeur

Nom ou raison sociale de l'entreprise.
Adresse complète du siège social.
Numéro SIREN ou SIRET.
Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés).
Numéro de TVA intracommunautaire, si l'entreprise y est assujettie.

Les mentions concernant le client

Nom ou raison sociale du client.
Adresse de facturation.
Numéro de TVA du client pour les transactions intracommunautaires B2B.

Les mentions concernant la transaction

Date d'émission de la facture.
Numéro de facture unique et chronologique.
Date de la vente ou de la prestation, si différente de la date d'émission.
Désignation précise des produits ou services, quantités et prix unitaire HT.
Taux de TVA appliqué et montant correspondant, ou mention d'exonération.
Montant total à payer HT et TTC.
Date d'échéance et conditions de paiement (escompte, pénalités).

Obligatoire en B2B : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € doivent figurer sur toute facture entre professionnels en France, même si le client paie toujours à temps. FacturePro détecte automatiquement cette obligation et propose d'ajouter la mention en un clic.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

L'absence d'une mention obligatoire est une infraction qui peut être sanctionnée par une amende administrative, ainsi que par le rejet de la déduction de TVA côté client si le numéro de TVA ou le détail des montants est manquant. Au-delà du risque légal, une facture incomplète retarde souvent le paiement, le service comptable du client la renvoyant pour correction.

Bonne pratique : utilisez un modèle qui inclut automatiquement ces champs plutôt que de les ressaisir à chaque facture. Avec FacturePro, les informations société et client sont enregistrées une fois et réutilisées sur chaque nouveau document, ce qui limite les oublis.

Questions fréquentes

Que risque-t-on en cas de facture incomplète ?

L'absence de mentions obligatoires peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, et complique la déduction de TVA côté client.

Les pénalités de retard sont-elles obligatoires sur une facture ?

Oui, pour les factures entre professionnels en France. La mention du taux de pénalité et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est obligatoire, même si aucun retard n'a encore eu lieu.

Le numéro de TVA est-il toujours obligatoire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dès que l'entreprise y est assujettie. Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA en sont dispensés, mais doivent alors indiquer la mention d'exonération.

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